Par Justin Rialland, fondateur d’Anthera
À qui appartient le code quand on fait développer sur-mesure
La question se pose rarement avant la signature, et toujours au moment de partir. Ce que prévoit le droit par défaut, et les trois points qui décident en pratique.
Vous avez payé un développement sur-mesure. Il tourne, vos équipes s'en servent, la facture est soldée. Vous en êtes propriétaire, c'est entendu.
Pas forcément.
Le défaut n'est pas celui qu'on croit
En droit français, l'auteur d'un logiciel en détient les droits dès sa création. Pour un salarié, le code de la propriété intellectuelle organise une dévolution automatique à l'employeur. Pour un prestataire extérieur, non : il n'y a pas de transfert automatique, et payer une facture ne vaut pas cession.
Autrement dit, sans clause écrite, vous avez acheté le droit d'utiliser un logiciel, pas le logiciel. Dans l'immense majorité des cas, cela ne pose aucun problème, parce que la relation se passe bien. Cela devient un problème le jour où elle s'arrête : changement de prestataire, désaccord, cessation d'activité, rachat.
Ce qui suit décrit le cadre général, et ne remplace pas la lecture de votre contrat par un juriste.
Les trois points à vérifier dans le contrat
Une cession explicite des droits patrimoniaux. Le texte doit nommer les droits cédés et leur étendue. Une formule vague comme « le client est propriétaire des livrables » n'a pas la même portée qu'une clause de cession rédigée. C'est le point où un modèle de contrat trouvé en ligne coûte cher.
Le périmètre de ce qui est livré. Le code source, mais aussi ce qui le rend exploitable par quelqu'un d'autre : la documentation technique, les scripts de déploiement, le schéma de la base de données. Un dépôt de code sans ces éléments est juridiquement à vous et pratiquement inutilisable.
Ce qui n'est pas cédé, et pourquoi c'est normal. Un développement s'appuie sur des briques open source et parfois sur des composants internes au prestataire. Ces éléments ne vous sont pas cédés : ils vous sont concédés sous licence. Ce n'est pas une anomalie, c'est le fonctionnement du métier. Ce qui doit être écrit, c'est la liste et le fait que la licence est perpétuelle et sans condition de maintien du contrat.
La réversibilité compte plus que la propriété
La propriété règle le droit. La réversibilité règle la vie réelle. Quatre accès décident de votre autonomie, et aucun ne relève du juridique :
Le dépôt de code, à votre nom, avec votre compte. Le nom de domaine, enregistré au nom de votre société et non à celui du prestataire. Les comptes d'hébergement et de services tiers, payés par vous. Et l'export de vos données, dans un format ouvert, que vous avez déjà déclenché au moins une fois.
Ce dernier point est celui qu'on vérifie le moins et qui bloque le plus. Un export dont personne n'a jamais testé le résultat n'est pas un export.
Le test en une phrase
Posez la question telle quelle, avant de signer : « si vous arrêtez votre activité demain, qu'est-ce que je peux faire sans vous ? » Une réponse précise, qui cite des accès et des fichiers, vous dit l'essentiel. Une réponse rassurante et vague aussi.
Chez nous, le code, les accès et les données appartiennent au client dès la mise en service, et nous le mettons par écrit. Notre page Outils digitaux détaille ce que comprend une livraison.